Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'affiches personnalisées conclues sur le site papieretlignee.fr entre l'éditeur, désigné le Vendeur, et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, désignée le Client. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose des affiches généalogiques composées à partir des informations transmises par le Client. Chaque affiche est un bien confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé. Les modèles, formats, papiers et délais sont décrits sur chaque fiche produit. Les visuels de présentation sont réalisés à partir d'une famille fictive et ne constituent pas un engagement sur le rendu d'une composition particulière.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

La vente est conclue lorsque le Client valide sa commande et procède au paiement, après avoir pris connaissance du détail de celle-ci et des présentes conditions. Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.

Article 5 — Personnalisation et validation de la maquette

Après paiement, le Client reçoit un lien lui permettant de transmettre les informations nécessaires à la composition de son affiche : noms, prénoms, années et lieux de naissance des personnes à faire figurer. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces informations.

Le Vendeur adresse au Client, sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception des informations complètes, une maquette numérique de l'affiche. Les corrections demandées à ce stade sont gratuites et illimitées. Aucune impression n'est lancée avant la validation expresse de la maquette par le Client.

À défaut de transmission des informations dans un délai de soixante jours à compter de la commande, et après deux relances, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Article 7 — Livraison

Les affiches sont livrées en France métropolitaine, roulées dans un tube rigide, à l'adresse indiquée par le Client. Le délai indicatif est de trois à quatre jours ouvrés à compter de la validation de la maquette. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après cette validation.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours.

Toute anomalie constatée à la réception, colis endommagé ou produit abîmé, doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, si possible accompagnée de photographies.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les affiches proposées par le Vendeur relèvent de cette exception : elles ne peuvent être ni reprises ni échangées une fois imprimées.

En contrepartie, le Client dispose d'une faculté d'annulation intégrale : tant qu'il n'a pas validé la maquette qui lui est soumise, il peut renoncer à sa commande par simple demande adressée à contact@papieretlignee.fr et obtenir le remboursement total des sommes versées, frais de livraison compris, sous quatorze jours.

Cette exception ne s'applique pas aux cartes cadeaux, qui restent soumises au droit de rétractation de droit commun.

Article 9 — Garanties légales

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L217-14 et suivants.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Une erreur de saisie commise par le Client dans les informations qu'il a transmises, ou validée par lui au stade de la maquette, ne constitue pas un défaut de conformité. Le Vendeur proposera néanmoins dans ce cas une réimpression au prix coûtant.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@papieretlignee.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous trois jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

[Nom du médiateur, adresse postale et adresse du site de saisine — à compléter après adhésion]

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet du traitement décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les informations généalogiques transmises par le Client peuvent concerner des personnes tierces : le Client garantit être en droit de les communiquer et accepte qu'elles ne soient utilisées que pour composer son affiche.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.